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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 53
Versions de la disposition
53. Le directeur du Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale ou le directeur de la recherche en technologies liées au contrôle fiscal à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 54 à 56;
2° l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° les articles 350.56 et 350.57 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
Un fac-similé de la signature du titulaire d’une fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 39 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale, de l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et des articles 416, 416.1, 417 et 417.1 et du premier alinéa de l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
53. Le directeur du Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 54 à 56;
2° l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 39 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale, de l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et des articles 416, 416.1, 417 et 417.1 et du premier alinéa de l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
53. Le directeur du Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 54 à 56;
2° l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
53. Le directeur principal de la recherche et de l’innovation ou le directeur du Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 54 à 56;
2° l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
53. Le directeur principal de la recherche et de l’innovation, le directeur du Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale ou le directeur de la lutte contre les planifications fiscales abusives à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 54 à 56;
2° l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
